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1.1. Muriel Escribe collecte certaines données personnelles lorsque vous utilisez ce site web, telles que votre nom, votre adresse e-mail et toute autre information que vous choisissez de fournir via le formulaire de contact ou lors de l’achat d’une formation.
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- Objet Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site web de Muriel Escribe, psychologue indépendante. En accédant ou en utilisant ce site, vous acceptez d’être lié par ces conditions générales dans leur intégralité.
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Les clauses suivantes concernent les Masterclass et Stages proposés par Muriel Escribe.
7. Inscription – Prix – Facturation – Modalités de paiement
7.1. Champ d’application et définitions
7.1.1. Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par l’Organisme.
7.1.2. Deux cadres contractuels existent :
a) Convention de formation (B2B) : contrat conclu entre l’Organisme et un acheteur professionnel personne morale (entreprise, association, administration).
b) Contrat de formation (individuel) : contrat conclu avec une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais ; ce contrat est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.
7.2. Prix et devis
Les tarifs figurent sur la fiche programme et/ou le devis. Sauf mention contraire, le prix comprend les prestations pédagogiques, supports et frais de salle ; déplacements et hébergement restent à la charge du Client / Stagiaire.
7.3. Modalités de paiement selon le cadre contractuel
7.3.A. Convention de formation (B2B)
7.3.A.1. Exigibilité : sauf stipulation différente au devis/à la convention, le prix est exigible à 100 % 30 jours calendaires avant le début de la session. Pour une commande à moins de 30 jours, le prix est exigible intégralement à la commande.
7.3.A.2. Retard de paiement : tout retard emporte, de plein droit et sans mise en demeure, (i) pénalités de retard au taux contractuel mentionné sur la facture/les CGV et (ii) indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réels excèdent ce montant.
7.3.B. Contrat de formation (personne physique – inscription à titre individuel et à ses frais)
7.3.B.1. Droit de rétractation : dans les 10 jours suivant la signature, le Stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec AR. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
7.3.B.2. Échelonnement légal : à l’issue du délai de rétractation, il peut être demandé au plus 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Le paiement intégral anticipé (ex. 100 % à J-30) est interdit dans ce cadre.
7.4. Financements par un OPCO ou autre organisme
Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO/financeur, il appartient au Client/Stagiaire d’obtenir l’accord écrit avant le démarrage. À défaut d’accord ou en cas de refus/plafonnement, le Client/Stagiaire demeure redevable des sommes non prises en charge.
7.5. Suspension d’accès
L’Organisme peut refuser l’accès à la session en cas de défaut de paiement aux échéances convenues (régime B2B : 7.3.A ; régime individuel : 7.3.B) ou d’absence de pièces/prérequis obligatoires.
7.6. Facturation et mentions obligatoires
Toute prestation réalisée pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facture. Les factures font apparaître la date d’échéance, les conditions et le taux des pénalités de retard exigibles le lendemain de cette échéance, ainsi que la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Annulation – Report – Absence – Force majeure
8.1. Notification et date de référence
Toute demande d’annulation, de report ou de substitution doit être adressée par écrit (courriel ou LRAR) aux coordonnées figurant à l’article 1. La date de réception par l’Organisme fait foi.
8.2. Dispositions applicables à la Convention de formation (B2B)
8.2.1. Annulation par le Client (personne morale) :
– ≥ 45 jours avant le début : 30 % du prix total dû ;
– 30 à 44 jours : 50 % ;
– 15 à 29 jours : 75 % ;
– < 15 jours : 100 %.
Ce barème reflète les coûts engagés (réservations, intervenants, effectifs limités).
8.2.2. Remplacement : le Client peut remplacer un participant sans frais jusqu’à J-2, sous réserve des prérequis.
8.2.3. Annulation/Report par l’Organisme (hors force majeure) : remboursement intégral des sommes encaissées ou report proposé d’un commun accord.
8.3. Dispositions applicables au Contrat de formation (personne physique à ses frais)
8.3.1. Rétractation : application de la clause 7.3.B.1 (10 jours, LRAR, aucun paiement avant l’expiration du délai).
8.3.2. Force majeure : si, par force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur contractuelle.
8.3.3. Autres cas d’annulation/abandon (hors force majeure) : les échéances prévues au contrat restent exigibles conformément à l’échelonnement légal (30 % maximum puis solde échelonné) ; aucune clause ne peut imposer un paiement intégral anticipé ni des pénalités incompatibles avec ce régime.
8.4. Reports liés aux effectifs et aux impératifs pédagogiques
L’Organisme peut reporter ou annuler une session si l’effectif pédagogique est insuffisant, en cas d’indisponibilité d’un formateur clé ou de tout autre motif légitime. Dans ces hypothèses, un report est proposé ; à défaut d’accord, l’Organisme procède au remboursement des sommes encaissées au titre des prestations non réalisées.
8.5. Force majeure (définition commune)
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. fermeture administrative, sinistre majeur, catastrophe naturelle). En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue ; en cas d’empêchement définitif, le contrat peut être résolu de plein droit.
8.6. Absences partielles
Toute absence à une séance, même justifiée, n’ouvre pas droit à remboursement ; des mesures pédagogiques de rattrapage pourront être proposées à titre commercial.
références Code du travail numérique et Légifrance
Qui sommes-nous ?
Muriel Escribe, docteur en psychologie, propriétaire du site : https://psyenfantsprecoces.fr et https://hpi.cool/
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